Conditions générales de vente

Mise à jour : 30 septembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

SAV PRO URBAIN, société par actions simplifiée (SAS), SIRET 88922875500027 — 30 rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand, France. RCS Bobigny 889 228 755 ; capital : 1 000 € ; TVA intracommunautaire : FR37889228755.

Service client : contact.prourbain@gmail.com — 07 49 60 12 34. Atelier : 09 75 50 19 47. Réclamations : savprourbain@gmail.com.

Ces conditions régissent les achats sur pro-urbain.fr. La boutique accueille particuliers et professionnels. Les droits du consommateur exposés ci-dessous s’appliquent aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les achats professionnels restent soumis aux dispositions légales qui leur sont applicables. La version applicable est celle communiquée lors de la commande ; les mises à jour ultérieures ne modifient pas les commandes déjà conclues.

2. Produits et commande

Les caractéristiques essentielles, variantes, prix et disponibilités sont présentés sur les fiches produits. Vérifiez la référence et la compatibilité de la pièce avec votre véhicule ; notre service client peut vous renseigner avant l’achat. Cette vérification ne limite pas les obligations du vendeur concernant les informations fournies et la conformité du bien.

Avant de payer, vous pouvez vérifier et corriger votre panier, vos coordonnées et le mode de livraison. La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation est adressée à l’adresse e-mail renseignée. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informons sans délai et remboursons les articles non fournis ; aucun remplacement n’est imposé sans votre accord.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais de livraison et le total à payer sont indiqués avant la validation finale. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au paiement. Les changements de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes conclues. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, sans modifier les règles légales de transfert des risques.

4. Livraison

Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponibles et leur tarif sont indiqués avant le paiement, en fonction de votre adresse et du contenu de votre panier. Le montant affiché à cette étape fait foi.

Retrait à l’atelier : gratuit au 30 rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand, lorsque cette option est proposée.
Mondial Relay : livraison en point relais. Vous choisirez votre point relais après le paiement.
UPS : livraison à domicile lorsque cette option est disponible pour votre commande.

La livraison est offerte dès 89 € via Mondial Relay, selon les conditions et destinations proposées au paiement.

Préparation et expédition

Les commandes sont préparées et expédiées sous 72 h, du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés. Le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute au délai de préparation.

Destinations desservies

Renseignez votre adresse au paiement pour consulter les destinations et modes de livraison disponibles. Si aucune option ne s’affiche, contactez notre équipe avant de commander.

Suivre votre colis

Lors de l’expédition, vous recevez un e-mail contenant les informations de suivi. Vous pouvez également utiliser notre page Suivre ma commande.

Une question ou un retard ?

Écrivez à contact.prourbain@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et, si vous le possédez, votre numéro de suivi. Vous pouvez aussi nous joindre au 07 49 60 12 34.

Retard et réception

Le délai d’expédition de 72 h est distinct du délai d’acheminement. La date ou le délai de livraison annoncé avant la commande engage le vendeur. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus à l’article L. 216-6 du code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours, sans préjudice de vos autres droits.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque vous, ou le tiers que vous désignez, prenez physiquement possession des biens, sous réserve du cas où vous choisissez un transporteur non proposé par le vendeur. Signalez-nous dès que possible les dommages ou articles manquants. L’absence de réserves auprès du transporteur ne vous prive pas des garanties légales contre le vendeur.

5. Droit de rétractation

Rétractation, retours et remboursements

Pour un achat à distance en tant que consommateur, vous disposez légalement de 14 jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien d’une commande livrée séparément, pour notifier votre rétractation sans motif. Le jour de réception n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. PRO URBAIN maintient l’extension commerciale à 15 jours précédemment annoncée, sans réduire vos droits légaux.

Adressez votre déclaration à contact.prourbain@gmail.com ou à SAV PRO URBAIN, 30 rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand. Le formulaire ci-dessous est facultatif : aucune autorisation préalable du SAV n’est nécessaire pour notifier la rétractation.

Renvoyez ensuite les biens à cette adresse au plus tard 14 jours après votre notification. Les frais directs de retour au titre de la rétractation sont à votre charge, sous réserve d’en avoir été informé avant l’achat. Emballez les biens de façon adaptée au transport ; l’emballage d’origine est recommandé mais son absence ne supprime pas le droit de rétractation. Votre responsabilité n’est engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (hors supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à réception de votre preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Les exceptions légales, notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies et qu’elles vous ont été indiquées avant la commande. Les produits soldés bénéficient des mêmes droits légaux.

Une demande liée à un défaut de conformité ou à une erreur de préparation relève des garanties : les frais nécessaires de mise en conformité sont alors pris en charge par le vendeur. Consultez Garanties et SAV.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à contact.prourbain@gmail.com ou par courrier à SAV PRO URBAIN, 30 rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand, France.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné : ____________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande (si disponible) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez également envoyer toute déclaration non ambiguë exprimant votre décision de vous rétracter.

6. Garanties

Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. La garantie légale de conformité bénéficie au consommateur pendant deux ans à compter de la délivrance, y compris pour une batterie : sa qualification de consommable ne permet pas de limiter cette garantie à un an. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois. L’usure normale ou un dommage causé par une mauvaise utilisation ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité ; aucune exclusion automatique pour casse, oxydation, démontage ou intervention d’un tiers ne supprime vos droits légaux sans examen de la cause du défaut.

Contactez notre service client avec votre justificatif d’achat et une description du défaut. La mise en conformité s’effectue sans frais. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Une réparation hors garantie nécessite votre accord préalable sur le devis. Aucun recyclage automatique d’un bien confié à l’atelier n’est autorisé par les présentes conditions.

Encadré relatif aux garanties légales — biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. Prestations de réparation

Les travaux sont définis par le devis accepté et le délai convenu avec l’atelier. Pour une prestation conclue à distance, le délai légal de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Un commencement avant son expiration exige une demande expresse du consommateur. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Une demande de renseignements ou un rendez-vous ne vaut pas à lui seul renonciation.

8. Données personnelles

Consultez notre politique de confidentialité pour les finalités des traitements et l’exercice de vos droits.

9. Responsabilité

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations selon la loi. Aucune clause des présentes conditions n’exclut les garanties légales ni les recours impératifs du consommateur. La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du code civil.

Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord une réclamation écrite à savprourbain@gmail.com ou à notre adresse postale. Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans le délai d’un an suivant cette réclamation.

SAV PRO URBAIN est adhérent au dispositif de médiation de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine et modalités : www.cm2c.net ; e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.